Gestion des déchets

L’engagement n°256 du Grenelle prévoit de rendre obligatoires les audits préalables aux chantiers de démolition de bâtiments pour favoriser la valorisation des déchets, caractériser les matériaux présents et expliquer les possibilités de modes de tri, recyclage et gestion des déchets.

expertise gestion dechet - démolition immeuble

 

Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 pose cette obligation, qui porte le nom de « diagnostic portant sur les déchets issus de travaux de démolition », pour certaines catégories de bâtiments en créant les articles R. 111-43 à R. 111-48 du Code de la construction et de l’habitation.

Le champ d’application du diagnostic est posé à l’article R.111-43 du Code de la construction et de l’habitation.

 

 

Ce diagnostic déchets est obligatoire pour les opérations de démolition dont la demande de permis de démolir est déposée après le 1er mars 2012, lorsque les opérations projetées visent :

  1. Des bâtiments d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 mètres carrés ;
  2. ou bien des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du Code du travail (c’est-à-dire explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement).

Ce diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition.

Cabinet SASSOULAS Consultant est un professionnel de la construction, indépendant du maître d’ouvrage ou d’entreprises de démolition, compétent en matières de gestion des déchets, qui accompagne les maîtres d’ouvrages et les propriétaires.

Cabinet SASSOULAS Consultant respecte l’objectif de la règlementation:

- Permettre un récolement en fin de chantier entre les déchets prévus, sortis du chantier et entrés en filière de recyclage, revalorisation ou traitement.

- D’offrir une plus grande transparence dans la phase démolition pour toutes les parties.

- Améliorer la gestion dans le choix des filières de recyclage, revalorisation ou traitement.

Cabinet SASSOULAS Consultant vous fournit un rapport avec

- Etude documentaire (plans, description de construction, historique d’occupation, etc.),
- Repérage sur site effectué par nos équipes formées et qualifiées,
- Identification des filières de gestion des déchets.

Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre le diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

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