Malfaçon

Lors de travaux de rénovation ou de construction d’une maison, vous avez constaté des malfaçons qui affectent votre construction.

Attention il n’y pas malfaçon dès l’instant ou vous repérez des anomalies mais cette notion de malfaçon s’applique uniquement dans les situations suivantes conformément aux articles. 1792 et 1792-2 du Code civil :

  • l’ouvrage est impropre à sa destination ;
  • la solidité de la construction est compromise ;
  • la solidité d’un élément faisant partie intégrante de la maison est touchée.

Dans ces cas, et seulement dans ces cas cités, on peut parler de malfaçons. Ces désordres seront pris en charge au titre des assurances des responsables qui vous ont été remises au démarrage de la construction :

  • la garantie du parfait achèvement ;
  • la garantie décennale ;
  • la garantie dommage ouvrage.

Les désordres d’ordre esthétique (même s’ils peuvent être importants) ne sont pas considérés comme malfaçons.

Nous nous déplaçons et constatons les désordres et convoquons les parties à expertise contradictoire dans un cadre amiable afin que le constructeur reconnaisse la malfaçon, et mettra tout en œuvre pour résoudre le problème. Un rapport d’expertise sera remis aux deux parties avec rédaction d’un protocole d’accord signé par les intervenants.

En cas de désaccord, le rapport vous servira de pièces justificatives pour ouvrir une procédure devant la juridiction compétente.